SOCIETE BAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001955

  13 oct. 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Statue à bon droit le tribunal d'instance qui, ayant constaté que la preuve n

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4833

  20 avr. 2000

  BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Nullité - Dol Les conditions d'octroi d'un crédit par une banque doivent s'apprécier non pas au regard des capacités financières des cautions, mais en considération de celles de l'emprunteur. Une banque qui a financé l'achat d'un fonds de commerce par une société nouvellement créée à hauteur de la moitié du prix d'acquisition, l'autre partie ayant été versée comptant, en l'assortissant d'un cautionnement solidaire des gérant et po

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE