SOCIETE BAUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51001955

  13 oct. 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Respect des valeurs républicaines - Défaut - Preuve - Charge - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Conditions - Détermination - Portée C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Statue à bon droit le tribunal d'instance qui, ayant constaté que la preuve n

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-4833

  20 avr. 2000

  BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Nullité - Dol Les conditions d'octroi d'un crédit par une banque doivent s'apprécier non pas au regard des capacités financières des cautions, mais en considération de celles de l'emprunteur. Une banque qui a financé l'achat d'un fonds de commerce par une société nouvellement créée à hauteur de la moitié du prix d'acquisition, l'autre partie ayant été versée comptant, en l'assortissant d'un cautionnement solidaire des gérant et po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-17357

  19 févr. 1991

  Cassation.

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Représentation des associés - Société composée de deux associés - Représentation par le coassocié - Impossibilité SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Nullité - Société composée de deux associés - Représentation de l'un par l'autre Il résulte des alinéas 2 et 5 de l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966 que lorsqu'une société ne comprend que deux associés, l'un d'entre eux ne peut se faire représenter par l'autre da

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE