SOCIETE BASE

• Cour d'appel de Paris · CT0760

  N° 22/54208

  13 juil. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0264

  N° 22/54208

  13 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09115

  10 nov. 2016

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Limite de la responsabilité de l'architecte en cas de dépassement budgétaire Les maîtres de l'ouvrage qui ont supporté un dépassement budgétaire de 8% ne démontrent pas que ce dépassement est imputable à une faute de l'architecte qui les aurait trompés sur le coût prévisible des travaux alors que c'est à leur demande que la surface habitable a augmenté de plus d'un tiers par rapport à la surface prévue à l'origine, qu'ils ont été informés de l'augmentation corrélative de

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/01443

  19 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05-42073

  21 juin 2006

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Portée. TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail de nuit - Définition - Dispositions d'ordre public - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire - Article 24 - Travail de nuit - Contreparties salariales - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention collecti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-12605

  24 nov. 2004

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Droit du bailleur de s'en prévaloir - Portée. Dans le cas où, à l'issue d'un bail dérogatoire, le bailleur revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, les juges du fond, pour le débouter de sa demande, doivent caractériser sa renonciation non équivoque à se prévaloir de ce statut.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/00251

  14 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Limites - / Le départ d'un salarié d'une société et son passage au service d'une deuxième société, toutes deux filiales d'une même société qui détient la quasi-totalité de leur capital social, ont été opérés dans le cadre de la gestion commune des ressources humaines de ces deux sociétés et s'analyse en un transfert de contrat de travail s'accompagnant d'une promotion et d'une augmentation de rémunération du salarié.Dès lors, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-19032

  24 oct. 2000

  Cassation partielle.

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Contrat de louage d'ouvrage - Dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur (non) . PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Convention - Nécessité L'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit de propriété intellectuelle de l'auteur, et la cession des droits de l'auteur doit résulter d'une c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-42878

  7 déc. 1999

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'effectuer des heures supplémentaires - Refus motivé par l'attitude antérieure de l'employeur - Constatations suffisantes . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Refus du salarié - Refus motivé par l'attitude antérieure de l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Obligation de l'employeur - Ine

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE