SOCIETE BARON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600809

  18 juin 2026

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu à l'infirmation du jugement - Moyen relevé d'office - Office du juge - Principe du contradictoire - Violation Méconnaît l'article 16 du code de procédure civile l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour confirmer un jugement, retient, par un moyen relevé d'office, que le dispositif des conclusions des appelantes ne contient aucune demande d'infirmation du jugement, sans inviter les parties à présenter leurs obser

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/010191

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200407

  3 avr. 2012

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Agent commercial AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Durée - Application de l'article L. 134-11 du code de commerce L'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ne s'applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82851

  9 mars 2004

  Irrecevabilite

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Conditions - Recevabilité de l'action civile - Préjudice direct - Nécessité. CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'appel - Arrêt de relaxe - Irrecevabilité - Cas La partie civile, qui ne peut alléguer aucun préjudice direct résultant de l'infraction, ne peut mettre en mouvement l'action publique et le pourvoi qu'elle forme, après relaxe du prévenu et rejet de ses demandes, est irrecevable (1).

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8574

  15 juin 2000

  MANDAT - Mandataire - Obligations Le commissionnaire agréé en douane est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat ; à ce titre il doit se conformer aux instructions précises de son mandant, rendre compte à ce dernier de sa gestion et notamment des difficultés rencontrées. Lorsqu'à l'occasion d'opérations antérieures identiques, des alcools importés par une société ont toujours été livrés en suspension des droits de douanes par le commissionnaire agréé, via un entrepositaire agréé, pe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-15296

  7 juil. 1998

  Rejet.

  1° GAGE - Gage commercial - Constitution - Conditions - Vente - Intention des parties - Appréciation souveraine. 1° Justifie sa décision de condamnation d'un vendeur à remettre au liquidateur de son acheteur les bouteilles de vin que celui-ci avait achetées et payées en vin primeur l'arrêt qui relève, que conformément à l'usage d'une telle vente, le vendeur devait conserver le vin jusqu'à ce qu'il soit élevé, qui constate l'existence d'une clause dans certains des bordereaux de vente selon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-10072

  2 déc. 1997

  Rejet.

  1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Définition. 1° IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention affectée d'une condition suspensive - Usufruit réversible 1° L'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain ou d'un événement arrivé mais encore inconnu des parties ; un tribunal retient dès lors à juste titre qu'en cas d'usufruit réversible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE