SOCIETE BARBIER

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 170

  21 sept. 2009

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Redressement judiciaire - L'examen par la juridiction sociale de la validité d'une contrainte délivrée à une société par un organisme de sécurité sociale alors qu'elle est soumise à une procédure collective n'est pas subordonné à l'admission préalable par le juge-commissaire de la créance objet de cette contrainte. C'est donc à bon droit que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a validé la contrainte contestée car le bénéfice du redre

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03011

  22 mars 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - / JDF L'article L132-8 du code de commerce dispose que le voiturier à une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Ces dispositions font peser sur le destinataire du transport comme sur l'expéditeur une obligation de garantie de paiement qui impose à l'un c

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9373

  20 oct. 2000

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant L'article 961 alinéa 1er du NCPC subordonne la recevabilité des conclusions d'appel à l'indication des mentions exigées par l'article 960 du même code, notamment, pour une personne physique, l'indication du domicile.Il s'ensuit que des conclusions qui mentionnent un domicile dont il est avéré qu'il est erroné pour avoir été quitté, alors que l'appelant s'est abstenu de répondre aux conclusions adverses et , de plus, n'a pas déféré à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-687

  22 janv. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - / Lorsque l'avoué de l'une des parties sollicite la radiation administrative de l'affaire, celle-ci n'a d'autre effet que de suspendre l'instance à cette date ; c'est à cette même date qu'il convient de situer la dernière diligence effectuée par les parties dès lors que le dépôt de conclusions tendant à faire constater la péremp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE