SOCIETE BARBIER

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 170

  21 sept. 2009

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Redressement judiciaire - L'examen par la juridiction sociale de la validité d'une contrainte délivrée à une société par un organisme de sécurité sociale alors qu'elle est soumise à une procédure collective n'est pas subordonné à l'admission préalable par le juge-commissaire de la créance objet de cette contrainte. C'est donc à bon droit que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a validé la contrainte contestée car le bénéfice du redre

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/03011

  22 mars 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - / JDF L'article L132-8 du code de commerce dispose que le voiturier à une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de transport. Toute clause contraire est réputée non écrite. Ces dispositions font peser sur le destinataire du transport comme sur l'expéditeur une obligation de garantie de paiement qui impose à l'un c

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9373

  20 oct. 2000

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant L'article 961 alinéa 1er du NCPC subordonne la recevabilité des conclusions d'appel à l'indication des mentions exigées par l'article 960 du même code, notamment, pour une personne physique, l'indication du domicile.Il s'ensuit que des conclusions qui mentionnent un domicile dont il est avéré qu'il est erroné pour avoir été quitté, alors que l'appelant s'est abstenu de répondre aux conclusions adverses et , de plus, n'a pas déféré à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-687

  22 janv. 1999

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Acte constituant une diligence des parties - Acte de nature à faire progresser l'affaire - / Lorsque l'avoué de l'une des parties sollicite la radiation administrative de l'affaire, celle-ci n'a d'autre effet que de suspendre l'instance à cette date ; c'est à cette même date qu'il convient de situer la dernière diligence effectuée par les parties dès lors que le dépôt de conclusions tendant à faire constater la péremp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-11293

  1 févr. 1984

  Cassation

  RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Impossibilité. * CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomoteur - Comportement - Cause d'exonération - Caractère imprévisible et irrésistible - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du Code civil) - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Nécessité. * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 65-93378

  28 juin 1966

  REJET

  1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie à raison de l'infraction - Contravention de police - Effets - Action civile * AMNISTIE - Effets - Action civile - Extinction (non). * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions - Période d'emploi. * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Action civile de la caisse - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fait. Pour les contraventions de police visé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  17 nov. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - AFFECTATION A UN EMPLOI DIFFERENT APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QUE, LE JOUR DE SON LICENCIEMENT, UN OUVRIER AVAIT ETE MUTE ET CHANGE DE SERVICE, D'AUTRE PART QUE CE DERNIER A REFUSE CE CHANGEMENT D'EMPLOI QUI, SELON SES CONCLUSIONS D'APPEL, LUI ATTRIBUAIT UN TRAVAIL DE MANOEUVRE EN DEPIT

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 59-13482

  7 janv. 1965

  CASSATION PARTIELLE.

  INTERETS - ANATOCISME - CONDITIONS - DEMANDE EN JUSTICE - REJET - DEFAUT DE MOTIFS DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, CONDAMNANT UN ACHETEUR AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX AVEC INTERETS DE DROIT, REJETTE LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS FORMEE PAR LE VENDEUR DANS SES CONCLUSIONS, EN DECLARANT "LES PARTIES MAL FONDEES A PLUS OU AUTREMENT PRETENDRE", SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE CETTE DECISION.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  15 avr. 1964

  REJET.

  1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - TRANSPORT GRATUIT DANS UN BUT D'INTERET PERSONNEL (NON) - VOYAGE D'AFFAIRES 1° LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE QUI INVITE UN FONCTIONNAIRE A SE RENDRE A L'USINE DE LA SOCIETE DANS SA VOITURE, N'EFFECTUE PAS UN TRANSPORT REVETANT LE CARACTERE D'UN ACTE BENEVOLE ET DE PURE COURTOISIE DES LORS QUE CE FONCTIONNAIRE A ETE CHARGE PAR SON ADMINISTRATION DE SE RENDRE DANS CETTE USINE PO

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE