SOCIETE BAILLY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401135

  16 déc. 2014

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Action exclusivement attachée à la personne du débiteur - Applications diverses - Action en nullité d'un acte juridique pour insanité d'esprit MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Action en justice - Titulaire - Liquidation judiciaire - Effets - Limites L'action en nullité d'un acte juridique fondée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300164

  13 mars 2013

  Cassation

  TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Responsabilité des transporteurs de personnes - Exonération - Causes d'exonération - Causes prévues par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Bénéficiaire - Agence de voyages - Qualité - Transporteur contractuel - Définition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Montréal du 28 mai 1999 - Transport aérien international - Responsabilité du transporteur - Responsabilité pour domma

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19438

  5 avr. 2011

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900154

  28 janv. 2009

  Rejet

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Sanction - Portée - Détermination ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets - Garantie acquise - Nullité du contrat invoquée par l'assureur - Possibilité (non) L'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu dans les soixante jours à la déclaration de s

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 619

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble

  18 sept. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES nullité - Désistement de l'action en nullité - persistance de l'action en responsabilité délictuelle - dol La jurisprudence intervenue en application des dispositions des articles 1116 et 1117 du code civil a décidé que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuellle pour obtenir de son auteur réparation au préjudice qu'elle a subi, que la possibili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-13219

  4 avr. 1990

  Rejet.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Imputation - Dépenses de fonctionnement de commissions non obligatoires 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Définition - Activité des commissions non obligatoires 1° S'agissant des frais de personnels et de photocopies, ainsi que des remboursements d'heures passées à des commissions non obligatoires, une cour d'appel décide à bon droit que ces dépen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 85-13740

  29 oct. 1986

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Prix du bail originaire fixé en fonction d'erreurs sur la désignation des biens loués - Consistance des biens loués non modifiée * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans Le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail commercial à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 83-16114

  21 juil. 1986

  Cassation sans renvoi

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Recevabilité - Responsabilité civile - Appel provoqué formé postérieurement à l'arrêt statuant sur la responsabilité - Appel dirigé contre une partie mise hors de cause par cet arrêt * APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel incident - Conditions Dès lors qu'une cour d'appel a, par un précédent arrêt, déclaré une société responsable d'un dommage, mis hors de cause une autre partie appelée en garantie en première instance par cette société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-14076

  10 mai 1984

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réserves - Nécessité - Preuve résultant d'une expertise contradictoire (non). * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Perte ou avarie - Réserves - Nécessité - Preuve résultant d'une expertise contradictoire (non). La Cour d'appel, qui constate qu'au moment de la réception de la marchandise à l'issue d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE