SOCIETE BAC · DOMAINE DE FONTANELLE

• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/001025

  1 juil. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre

  N° 14/14621

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201565

  4 oct. 2012

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Dénonciation calomnieuse PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du code civil - Délai - Point de départ - Action en responsabilité pour dénonciation calomnieuse Viole l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel qui déclare prescrite l'action en responsabilité p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200828

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Représentation d'un film sans autorisation des titulaires des droits - Hébergeur d'un site internet - Possibilité offerte à l'internaute à partir des liens vers d'autres sites de visionner le film sur son propre site - Mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Contrefaçon - Représentation d'un f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200831

  12 juil. 2012

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Représentation d'un film sans autorisation des titulaires des droits - Hébergeur d'un site internet - Possibilité offerte à l'internaute à partir des liens vers d'autres sites de visionner le film sur son propre site - Mise en oeuvre d'une simple fonctionnalité technique (non) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Contrefaçon - Représentation d'un f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000175

  17 févr. 2010

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Exclusion - Cas - Affaires jugées différemment dans le respect des règles de droit et de procédure Ayant constaté que la Cour de cassation n'avait pas eu à connaître, à l'occasion de la première procédure, de la difficulté tranchée par la cour d'appel, celle-ci a pu en déduire que la circonstance que deux affaires puissent être, en défin

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 140

  24 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  21 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  16 nov. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-85022

  30 sept. 2003

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Eléments constitutifs. Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour dire le délit de prêt illi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE