SOCIETE B D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200212

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Défaut de conformité - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie décennale - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000450

  9 sept. 2020

  Rejet

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Actes ayant fait l'objet d'une publication - Existence d'un arrêté préfectoral relatif à un plan de prévention des risques technologiques Il résulte des articles L. 125-5, I et III, et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction applicable en la cause, que le vendeur d'un bien immobilier n'est tenu d'informer l'acquéreur de l'existence des risques visés par un plan de prévention des risques tech

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00618

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 389

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04668

  10 févr. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Seul le sous-traitant peut invoquer à l'encontre du maître d'ouvrage une violation des dispositions de la loi sur la sous-traitance en l'absence de mise en place d'une délégation de paiement. Le sous-traitant de premier rang qui n'a pas fourni à son propre sous-traitant la caution qu'il aurait dû lui donner sur le fondement de la loi précitée ne prouve aucune faute de l'entrepreneur principal qui avait pris la précaution, bien que n'y étant pas obligé, de lui rappeler cett

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  23 janv. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Accident - Définition - Caractère professionnel Une lésion apparue aux temps et lieu du travail, constatée dans un temps voisin et déclarée quelques jours ouvrables plus tard, ouvre le bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-1826

  4 avr. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article L.133-6 du Code de commerce) - Domaine d'application S'agissant de l'action en responsabilité exercée par l'expéditeur à l'encontre du commissionnaire de transport en raison de l'inexécution par ce dernier des formalités douanières, la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du Code de commerce ne peut être utilement soulevée, dès lors que cette prescription ne concerne que les actions découlant d'un co

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• Cour d'appel d'Angers

  26 mars 2001

  REFERE Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Titre notarié exécutoire - Clauses de non concurrence - Violation - Critères - Présence d'une contestation sérieuse - Absence d'urgence - Indifférence.RÉFÉRÉ - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine.Lorsqu'est constaté un trouble manifestement illicite, sans qu'une urgence ou une contestation sérieuse n'aient à être établi

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998-01845

  11 oct. 1999

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Construction d'un ouvrage - Définition La réalisation d'une digue en terre et matériaux naturels constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil dès lors qu'il s'agit d'un aménagement modifiant le terrain naturel par l'édification d'une protection artificielle contre la venue des eaux.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE