SADC — SOCIETE AULNAYSIENNE DE CHAUFFE

LES JUGES QUI CONSTATENT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUFFERIE D'UN IMMEUBLE HLM EST ASSURE PAR UNE ENTREPRISE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS GARDIENNE DES FUMEROLLES S'ECHAPPANT DE LA CHEMINEE ET LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR CELLES-CI A UNE VOITURE AUTOMOBILE LORS DE STATIONNEMENTS AU PIED DE L'IMMEUBLE.

Statuant, à la suite de la dissolution anticipée d'une société intervenue dans les termes de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966, sur la demande de contribution au passif social dirigée contre les actionnaires minoritaires par la société et l'actionnaire majoritaire qui en avait fait l'avance, justifie légalement sa décision de rejet la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les engagements d'un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement, retient que les actionnaires minor

Si la nature mobilière des parts sociales a pour conséquence qu'un porteur de parts dans une société de construction n'a que vocation à l'attribution en toute propriété d'une fraction de l'immeuble jusqu'au partage de ladite société, elle n'implique pas l'indétermination de cette fraction et ne fait pas obstacle à la désignation du lot à la jouissance, puis ultérieurement à la propriété duquel les parts sociales sont susceptibles de donner droit.

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ASSIGNE EN REPARATION DE TROUBLES CONSTATES DANS UN IMMEUBLE PAR LUI VENDU PAR APPARTEMENTS, LE PROMOTEUR, QUI S'EN EST ENTIEREMENT REMIS A DES TIERS DU SOIN DE CONCEVOIR ET D'EXECUTER LES TRAVAUX, NE PEUT VOIR SA RESPONSABILITE RETENUE QU'EN LA QUALITE DE VENDEUR, ET NON EN CELLE DE MAITRE D'OEUVRE.