SOCIETE AS
Commerce de gros d'habillement
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de SOCIETE AS est « Commerce de gros d'habillement ».
- Radiée depuis le 30/09/1993 selon les registres officiels.
Identité· Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- SIREN
- 383 565 678
- SIRET siège
- 383 565 678 00018
- Dénomination
- SOCIETE AS
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Date de création
- 01/12/1991
- Date de radiation
- 30/09/1993
- Code NAF / APE
- 51.4C(Commerce de gros d'habillement)
- Numéro RCS
- 383 565 678R.C.S.Bobigny
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 14/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 12 RUE DESIRE CHARTON, 93100 MONTREUIL
Activité : Commerce de gros d'habillement (51.4C)
Décisions de justice
27 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600040
Cassation
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel - Procédure ne portant que sur le patrimoine professionnel - Créance née avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 - Exercice du droit de poursuite individuelle du créancier professionnel - Patrimoine personnel du débiteur - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Patrimoine - Entrepreneur individuel
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2
N° 22301100
Cassation partielle
ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Liquidation - Juge en charge de la liquidation - Office - Etendue - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Astreinte - Juge en charge de la liquidation - Office - Etendue - Limite Viole l'article 16 du code de procédure civile le juge qui use de son pouvoir de vérifier d'office s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide une astreinte provisoire et l'enjeu du litige, sans a
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12000529
Cassation partielle partiellement sans renvoi
MANDAT - Agent sportif - Contrat - Régime juridique - Forme électronique - Validité - Signature électronique - Nécessité SPORTS - Football - Agent sportif - Contrat - Régime juridique - Forme électronique - Validité - Signature électronique - Nécessité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Validité - Conditions - Cas - Exigence d'une signature - Domaine d'application - Message électronique SPORTS - Activité physique et sportive - Agent sportif - Mandat - Validité -
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 51801787
Rejet
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 51701230
Rejet
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail - Manquement du salarié à son obligation de loyauté - Conditions - Préjudice subi par l'employeur - Caractérisation - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Cas - Actes commis par un salarié durant la suspensio
Consulter la décisionCour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE
N° 14/00819
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel d'Angers · Chambre Sociale
N° 13/03193
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décisionCour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
N° 796
"Il incombe au professionnel de l'immobilier qui se prévaut d'un mandat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile, de prouver que le consommateur a été mis en possession d'un exemplaire du contrat comportant le bordereau de rétractation détachable, prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation, destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de sa faculté de renonciation" "En l'absence de bordereau détachable et de toute clause en constatant la remise, le contrat de mandat
Consulter la décisionCour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
N° 797
"La nullité du mandat de vente, pour un motif non imputable au mandant, entraîne celle du compromis de vente conclu par l'entremise du mandataire, dès lors qu'il existe un lien de dépendance entre les deux contrats, et prive l'acquéreur de la possibilité de se prévaloir de la clause pénale prévue au compromis de vente à l'égard du vendeur"
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1
N° 13/23854
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « commerce de gros d'habillement », basée à MONTREUIL, créée en 1991. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 51.4C · Commerce de gros d'habillement) — 8 309 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 3 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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