SOCIETE AMECO

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-13707

  17 juin 2005

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Prêt de main-d'oeuvre illicite - Définition. Constitue une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif interdite par l'article L. 125-3 du Code du travail, le fait par une entreprise de mettre à disposition d'une autre entreprise, moyennant rémunération, le salarié qu'elle a engagé, à cet effet, pour la durée déterminée d'un chantier, lequel a été placé sous l'autorité d'une autre entreprise, la société prêteuse n'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 71-14314

  3 avr. 1973

  REJET

  ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION DIRIGEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT - VEHICULE EN LOCATION - ACTION DU PROPRIETAIRE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE - DOMMAGES COMPRIS DANS LA GARANTIE SOUSCRITE PAR LE LOCATAIRE. * AUTOMOBILE - LOCATION - LOCATION SANS CHAUFFEUR - ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DU BAILLEUR CONTRE L'ASSUREUR DU LOCATAIRE - POSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  13 nov. 1967

  CASSATION PARTIELLE.

  1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - LICENCIEMENT PENDANT LES CONGES-PAYES 1 LES CONGES PAYES ONT ETE INSTITUES EN VUE D'ASSURER UN REPOS AUX TRAVAILLEURS, TANDIS QUE LE DELAI DE PREAVIS DOIT PERMETTRE A LA PARTIE QUI A RECU CONGE DE CHERCHER UN NOUVEL EMPLOI. CES DEUX PERIODES NE PEUVENT ETRE CONFONDUES. LORSQU'UN SALARIE A ETE CONGEDIE EN COURS DE CONGE PAYE, LE DELAI DE PREAVIS NE COMMENCE DONC A COURIR QU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE CONGE. 2 CON

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE