SOCIETE ALSACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500067

  30 janv. 2025

  Cassation partielle

  REDDITION DE COMPTESRévision de compte - Recevabilité - Conditions - Erreur, omission ou présentation inexacte - Définition En application de l'article 1269, alinéa 1, du code de procédure civile, aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. En l'absence d'autre convention des parties, l'erreur, l'omission ou la présentation inexacte s'entend de celle dont on n'a pu se con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100157

  17 févr. 2021

  Cassation

  TOURISME - Organisateur de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes exonératoires - Faute de la victime - Recherche nécessaire TOURISME - Organisateur de voyages - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes exonératoires - Force majeure - Critères - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui, pour condamner l'organisateur d'une croisière à indemniser une passagère des préjudices qu'e

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 383

  17 juin 2016

  "Si en l'absence de clause expresse, la cession d'un fonds de commerce, n'emporte pas de plein droit transmission à l'acquéreur des obligations dont le vendeur peut être tenu en raison d'engagements souscrits par lui antérieurement à la cession, le cessionnaire peut néanmoins être tenu des obligations, notamment dans le cadre du service après-vente, lorsque des circonstances de fait permettent de caractériser une acceptation non équivoque de sa part de se substituer au cédant dans les rapports n

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06805

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100004

  18 janv. 2011

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Qualité - Exclusion - Débiteur cédé La tierce opposition n'est pas ouverte, faute de qualité à agir, au débiteur cédé qui prétend critiquer le jugement ayant rejeté la demande du liquidateur judiciaire du cédant tendant à l'annulation de la cession de créance et rendu à la suite d'une action dont l'article L. 621-110 du code de commerce, dans sa rédaction anté

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900598

  16 juin 2009

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendications - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci - Revendication du prix - Assiette - Créance distincte (non) En présence de la vente d'un véhicule, assortie d'une clause de réserve de propriété, suivie de la revente, après transformation, de ce bien donnant lieu à l'établissement de deux factures, l'une correspondant au prix du véhicule, l'autre au coût de la transformat

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 73

  19 févr. 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0179

  N° 06/00700

  19 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 mai 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Créances - Déclaration - /JDF La déclaration de créances effectuée par un préposé est régulière s'il justifie d'une délégation régulière de pouvoir concomitante ou antérieure à cette déclaration. La preuve de cette délégation peut être rapportée jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance soit jusqu'au jour de l'ordonnance de clôture en appel. L'attestation fournie postérieurement au délai de déclaration de créance par laquelle le Président du conseil

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  22 févr. 2005
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE