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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018671

  7 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900698

  11 sept. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Contrat de maintenance - Résiliation - Ordonnance du juge-commissaire - Opposabilité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Cas - Résiliation du contrat de maintenance par le juge-commissaire Si l'ordonnance du juge-commiss

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03554

  15 juin 2017

  Le non repérage d'un flocage d'amiante pulvérulente visible dans une partie des combles accessible est constitutif d'une faute du diagnostiqueur dans l'exécution de sa mission. Il doit rechercher la présence de matériaux et produits contenant de l'amiante en procédant à des sondages non destructifs, conformément aux t dispositions de l'article 1334-20-1 du Code de la Santé Publique dans sa version issue du décret 2011-629 du 3 juin 2011. Si cette recherche ne doit comporter aucune destruction n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601487

  6 oct. 2016

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Employeur assujetti au versement de transport - Règles applicables - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Prescription - Prescription triennale - Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Domaine d'application - Transports en commun - Versement de transport - Paiement indu - Action en répétition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Sécurité soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100914

  27 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Antériorité - Créance d'honoraires de résultat - Naissance à la date de l'exécution de la prestation caractéristique La date du fait générateur de la créance ne se confond pas avec la date d'exigibilité de la commission prévue par un contrat de mandat à exécution successive. En conséquence, la créance d'honoraires de résultat n

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• Cour d'appel de Versailles · 13ème chambre

  N° 08/08815

  12 nov. 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Le fait générateur de la créance de commissions fondée sur un contrat de "recherches de primes, subventions et avantages fiscaux" se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant. Il s'en suit que la créance de commission du mandataire, fondée sur ce contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective du mandant, se heurte à

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/04734

  3 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0804699

  9 sept. 2008

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Abrogation de l'infraction spéciale de prise d'intérêts du code de la construction et de l'habitat - Délit de prise illégale d'intérêts (article 432-12 du code pénal) - Application - Conditions - Détermination ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -

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• Cour d'appel de Pau · 2ème Chambre - Section 1

  N° 1476

  31 mars 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 92-12677

  8 nov. 1993

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Préposé d'une société - Préposé chargé de vente à domicile - Falsification de bon de commande . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte non indépendant du rapport de préposition - Préposé ayant agi dans

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE