SOCIETE ACT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200411

  25 mai 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Etendue - Détermination Après avoir souverainement estimé que des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, s'inscrivaient dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée par lui à la connaissance des parties au cours de l'instance arbitrale, et ne modifiaient pas la nature et l'ampl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800272

  14 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 - Article 35 - Mesures provisoires ou conservatoires - Juridiction compétente - Détermination Aux termes de l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/09969

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 09/00716

  13 juil. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 321

  11 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50702316

  14 nov. 2007

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Tiers - Action d'un créancier débiteur - Recevabilité - Conditions - Détermination ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Action des salariés contre un tiers - Recevabilité - Conditions - Préjudice particulier et distinct de celui de l'ensemble des créanciers de la procédure collective La recevabilité de l'action engagée par un créancier d'un débiteur en procédure collective contre un tiers dépend seulement du point de savoir s'il just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40600850

  27 juin 2006

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Domaine d'application - Contrat de transport unique - Lieux de prise en charge et de livraison de la marchandise situés dans des pays différents - Rapatriement de la marchandise avant le franchissement de la frontière (oui) Ayant relevé qu'un contrat de transport initial prévoyait un acheminement par camion, sans rupture de charge, entre deux pays différents, une cour d'appel en d

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 sept. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-20680

  11 mai 2005

  Rejet.

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du maître de l'ouvrage - Faute ou acceptation d'un risque - Preuve - Nécessité. 1° Dès lors qu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage aurait imposé de ne pas tenir compte des spécifications du projet originel, la cour d'appel retient exactement que l'immixtion de celui-ci dans les travaux ne peut pas exonérer l'architecte de sa responsabilité pour faute de conception. 2°

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE