ACB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01074

  25 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100890

  27 sept. 2011

  Cassation

  BANQUE - Chèque - Prescription - Recours cambiaire du porteur - Prescription de six mois - Limite - Opposition illégale du tireur - Portée - Subsistance du recours du porteur Il résulte de l'article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. En conséquence, viole le texte susvisé, la

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02585

  13 juin 2002

  PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Principe de la contradiction - Violation En constatant la réalisation d'une vente d'immeuble alors que cette demande ne leur avait pas été formulée, de surcroît, sans rouvrir les débats dans le but de recueillir les observations des parties sur ce point, les premiers juges ont statué ultra petita. Leur décision sera dès lors annulée tout comme la suivante dont la motivation repose sur le constat erroné de la première décision AGENT IMMOBILIER - Respon

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02974

  10 mai 2001

  AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine - / Les parents titualires de l'autorité parentale sont habilités à adopter ou interdire des options éducatives pour leurs enfants. Dès lors, c'est à juste titre que le juge a refusé d'octroyer le droit de visite et d'hébergement vis à vis de son petit fils à la grand-mère maternelle dont le choix d'adhérer à l'association des té- moins de Jéhovah est manifestement contraire au projet éducati

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/02689

  29 mars 2001

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal Dans le cadre d'une action en recherche de paternité, la décision d'ordonner une expertise sanguine signifie qu'une telle action est recevable au fond dès lors qu'il existe des présomptions ou indices rendant vraisemblable la paternité alléguée. Il s'ensuit qu'un tel jugement est susceptible d'être frappé d'appel sans avoir à être soumis aux dispositions de l'article 272 du nouveau

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/03077

  15 mars 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Paiement - Paiement direct A défaut d'accord express des parties, l'utilisation par le créancier de la pension alimentaire d'un compte joint alimenté par le débiteur de la pension ne peut pas être assimilée au paiement de celle-ci. Dés lors, le créancier est fon- dé à demander le paiement direct de cette pension au titre de la loi du 2 janvi- er 1973

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• Cour d'appel de Reims

  N° 2000/00656

  15 févr. 2001

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement d'un des aprents - Refus - Refus dit abusif Malgré le caractère velléitaire et inconséquent du père naturel, son refus de consentir à l'adoption simple de son enfant n'est pas abusif, au sens des dispositions de l'article 348-6 du Code civil, dès lors que son attitude n'a jamais caractérisé une volonté délibérée de se désintéresser de son enfant, ni risqué de compromettre sa santé et sa moralité. Ce der

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• Cour d'appel de Reims

  15 févr. 2001

  FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Consentement d'un des aprents - Refus - Refus dit abusif Malgré le caractère velléitaire et inconséquent du père naturel, son refus de consentir à l'adoption simple de son enfant n'est pas abusif, au sens des dispositions de l'article 348-6 du Code civil, dès lors que son attitude n'a jamais caractérisé une volonté délibérée de se désintéresser de son enfant, ni risqué de compromettre sa santé et sa moralité. Ce der

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• Cour d'appel de Reims

  N° 99/01839

  8 févr. 2001

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Exercice par un seul parent - Intérêt de l'enfant - Constatations nécessaires - / Dès lors que le casier judiciaire du père comporte de nombreuses condam- nations à des peines d'emprisonnement et qu'il est incarcéré depuis pratiquement la naissance de l'enfant, il est de l'intérêt de ce dernier de confier à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE