SOCIETE A DEUX

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017051

  9 avr. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 13/00830

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 10/024141

  26 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04604

  10 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03258

  16 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  9 févr. 2006

  Toute société bénéficiant d'un droit privatif sur sa dénomination sociale, l'utilisation par une autre société d'une dénomination identique susceptible d'entraîner un risque certain de confusion est un acte de concurrence déloyale. Tel est précisément le cas lorsque le nom de la société seconde en date est le pluriel du nom de la première et ne s'en différencie que par la lettre S , et que toutes deux commercialisent des logiciels et du matériel informatique et proposent des services de formatio

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2002/04668

  10 févr. 2004

  CONTRAT D'ENTREPRISE Seul le sous-traitant peut invoquer à l'encontre du maître d'ouvrage une violation des dispositions de la loi sur la sous-traitance en l'absence de mise en place d'une délégation de paiement. Le sous-traitant de premier rang qui n'a pas fourni à son propre sous-traitant la caution qu'il aurait dû lui donner sur le fondement de la loi précitée ne prouve aucune faute de l'entrepreneur principal qui avait pris la précaution, bien que n'y étant pas obligé, de lui rappeler cett

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-16442

  4 déc. 1997

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Définition . SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Recherche nécessaire Selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion d'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE