SOCIETE A - B

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000041

  28 oct. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/000491

  23 sept. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800131

  14 févr. 2018

  Cassation

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions - Commissaire aux comptes et son suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l'ordre du jour - Résolution de nomination - Délibération - Irrégularité - Effets - Résolution de nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant - Inscription à l'ordre du jour - Nécessité La question de la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant, sur laquelle l'assemblée gén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700273

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601011

  29 sept. 2016

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  VENTE - Nullité - Effets - Restitutions - Garantie du notaire - Etendue - Détermination OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Acquéreur - Effets - Garantie du notaire - Exclusion - Cas - Restitution des loyers et des dépôts de garantie OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution des loyers et des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600383

  8 mars 2016

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Remise en état des lieux - Prévenus placés en liquidation judiciaire - Bénéficiaire des travaux - Qualité - Appréciation La démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et il n'importe que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501063

  15 déc. 2015

  Rejet

  DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie-revendication - Saisie conservatoire et saisie-exécution instaurées par la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et les articles L. 5114-20 et suivants du code des transports - Caractère exclusif (non) PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-revendication - Domaine d'application - Navires Les dispositions des articles L. 5114-20 et suivants du code des transports, régissant exclusivement la saisie conservatoire et la saisie-exécution des navire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500856

  9 juil. 2015

  Cassation

  AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Rupture immédiate - Régularité - Conditions - Manquement grave aux règles professionnelles - Caractérisation - Défaut - Applications diverses AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Rupture immédiate - Régularité - Conditions - Manquement grave aux règles professionnelles - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Méconnaît l'art

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500622

  3 juin 2015

  Cassation

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Décision du conseil de l'ordre - Recours devant la cour d'appel - Débats - Observations du bâtonnier - Nécessité Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, sans inviter le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné à présenter ses observations, peu important que des conclusions

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/08864

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE