SOCIETE 34 · BIGUINE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400989

  24 oct. 2024

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire - Jugement d'ouverture - Recours du créancier - Déclarations de créance - Relevé de forclusion - Demande - Modalités - Détermination Selon l'article R. 742-13 du code de la consommation, en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001428

  17 déc. 2020

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Conditions - Faute ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Article L. 121-12 du code des assurances Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 2, du code des assurances l'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrog

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002333

  25 nov. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Fusion-absorption - Effet CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Détermination Il se déduit de l'article 121-1 du code pénal, interprété à la lumière de la directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 relative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 et de l'article 6 de la Conv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800768

  31 mai 2018

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Autorité du pénal sur le civil - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Travail dissimulé - Relaxe - Portée - Contrainte portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés - Validité (non) Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE