SOCIETE 2M

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500631

  10 déc. 2025

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Contenu - Créances contestées ou non contestées - Créances identifiables dans la comptabilité du débiteur - Nécessité (oui) - Engagements pris établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes Il résulte des articles L. 626-10, alinéa 1er, et L. 626-21 du code de commerce que, lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de comm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400331

  12 juin 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400159

  27 mars 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Relevé de forclusion - Cas - Omission de la liste des créanciers - Créance portée ultérieurement à la connaissance du mandataire - Montant inférieur à la créance Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300019

  4 janv. 2023

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Tabac - Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité - Possibilité Il résulte des articles L. 26 et L. 27 du livre des procédures fiscales que les agents de l'administration des douanes peuvent intervenir dans tous les lieux d'exercice d'activités soumises à contributions indirectes sans formalité préalable et sans que leur contrôle puisse être retardé, pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200334

  25 mai 2022

  Cassation sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Exonération - Parts ou actions d'une société holding - Conditions - Conservation de la fonction d'animation de groupe jusqu'à l'expiration du délai légal (non) Selon l'article 787-B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200212

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Défaut de conformité - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage - Preuve - Charge PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrat d'entreprise - Responsabilité de l'entrepreneur - Garantie décennale - Défaut non apparent à la réception de l'ouvrage Conformément à l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034841

  22 août 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900601

  9 juil. 2019

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémunération de l'administrateur judiciaire - Rémunération hors tarif - Désignation de deux administrateurs judiciaires - Requête en fixation des honoraires et recours - Mandat spécial et écrit - Nécessité - Irrégularité de fond - Régularisation - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Frais de procédure - Rémuné

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500467

  19 mai 2015

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Action en réparation du préjudice résultant du vol de marchandises - Qualité à agir - Conditions - Détermination A seule la qualité d'expéditeur de marchandises et, dès lors, seule qualité pour agir en réparation du préjudice résultant de leur vol, la société qui a mis en place la logistique pour le transport de bout

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05660

  9 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE