SOCDAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-13782

  13 avr. 1999

  Rejet.

  VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseignement sur l'étendue de son engagement - Absence de bon de commande - Défaut de remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 - Convention - Interprétation contre le vendeur - Portée . Ayant constaté que le vendeur concessionnaire, qui n'avait établi ni bon de commande ni ne justifiait d'une remise d'une documentation conforme à l'arrêté du 30 juin 1978 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur pour les véhic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE