SOCCO · HOTEL DE LA PLAGE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030581

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T1103773

  28 mars 2011

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Travaux publics - Marché de travaux publics - Litige opposant des participants à l'exécution des travaux - Conditions - Absence de contrat de droit privé entre les parties Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les partie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE