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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/01372

  6 mars 2007

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Demande - Cas - / JDF Lorsque les parties se sont préalablement et contractuellement accordées sur les modalités de poursuite du bail commercial par périodes triennales, le congé contraire aux dispositions contractuelles tenant lieu de loi entre les parties et donné par le preneur postérieurement à cet accord, est nécessairement inopérant. En effet, si les parties ont, par avenant, renouvelé le bail pour une durée de neuf années entières et consécutives co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-17700

  1 avr. 1992

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition - Conclusions non notifiées à une des parties - Observations préalables nécessaires PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Décision se référant à des conclusions non notifiées JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Notification - Notification à un avoué autre que celui de la partie intéressée - Effet En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, les conclusions doivent être notifiées à tous les avoués constitués. Doit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  18 juil. 1960

  REJET.

  S A R L - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - EVICTION DE L'ANCIEN GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU GERANT EVINCE SAISIE PAR LE GERANT D'UNE S A R L TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE CETTE TRANSFORMATION QU'IL PRETEND N'AVOIR ETE REALISEE QUE DANS LE BUT DE L'EVINCER DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE CETTE DEMANDE JUSTIFIE SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE A ETE COMMANDEE PAR UNE "SIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE