SOCAR

• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02271

  29 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  La clause d'un contrat de licence qui prévoit que la société bénéficiaire d'une licence d'exploitation sera seule juge de l'opportunité de poursuivre des éventuels contrefacteurs n'exclut pas à l'égard de contrefacteurs qui ne sont pas parties au contrat de licence le droit du propriétaire du brevet concédé de leur réclamer réparation du préjudice qu'il subit, soit directement, soit indirectement, du fait des actes de contrefaçon qui portent atteinte à son monopole et à ses droits

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21001886

  21 oct. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Imputation - Preuve - Charge - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 (affections provoquées par le bruit) - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs -

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 07/00456

  18 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1173 PG

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1163 PG

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  12 sept. 2006
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• Cour d'appel de Rouen · CT0173

  12 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE