SOCAPI

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 169

  17 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 06/03595

  5 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 95

  12 févr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0039

  N° 211

  22 janv. 2007

  DONATION Il revient à celui qui veut prouver l'existence d'une intention libérale d'établir l'origine des fonds. Dès lors que la libéralité est prouvée elle est réductible à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession et le surplus doit être rapporté. Dès lors que les dépenses engagées pour réaliser des travaux n'ont manifestement aucun rapport avec les dépenses domestiques ou ménagères habituellement partagées l'intention libérale est démontrée.

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 01/639

  28 mai 2003

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Donations - Don manuel Le délai de prescription ne court contre l'administration que si le contribuable a l'obligation de procéder à une déclaration ou de faire enregistrer un acte. En l'espèce, l'attestation établie en 1987 par la donataire en faveur d'un tiers, portée par celui-ci à la connaissance de l'administration, n'impliquait pour la donataire aucune obligation de déclaration ou d'enregistrement. Cette o

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE