SOCAPE

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 284

  20 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-44037

  16 oct. 2001

  Cassation partielle.

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié - Obligation de l'employeur . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié - Obligation de l'employeur CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Portée Lorsqu'il existe un groupe de personnes morales o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 94-43351

  8 juil. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Réintégration - Réintégration dans un emploi équivalent - Journaliste - Cessation d'une publication - Impossibilité (non) . REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Réintégration dans un emploi équivalent - Journaliste - Cessation d'une publication - Impossibilité (non) La cessation de publication des revues au sein desquelles le salari

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 87-41429

  26 sept. 1990

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Exploitants successifs CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Perte d'un marché CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application Dès lors qu'elle constate qu'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE