SOCAP

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01364

  9 janv. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01580

  18 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000148

  21 janv. 2010

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Réquisition pénale antérieure - Réquisition interdisant de se dessaisir de sommes - Portée La défense faite par un juge d'instruction au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s'impose à toutes les parties à la saisie-attribution et interdit, par conséquent, au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant. En conséquence, viole les articles 81 du code de procédure pénale et 43 de la loi n° 91-650 du 9

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900909

  4 juin 2009

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Jugement contentieux - Décision du juge de l'exécution - Décision rejetant une demande tendant à assortir la décision d'un autre juge d'une astreinte - Portée JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Condamnation - Décision rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge - Portée La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un aut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/06413

  22 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707642

  31 janv. 2007

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Domaine d'application - Sociétés concernées - Société française - Critères - Détermination Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour dire les dispositions de l'article L. 242-6 du code de commerce applicables aux détournements commis au préjudice d'une société ayant son siège social statutaire à l'étranger, relève que son capital est détenu majoritairement par une société française, qu'elle a un établissement en France, immatric

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE