SOCAMA

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020561

  14 mai 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/026171

  18 avr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00683

  12 mai 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00292

  15 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02476

  18 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400284

  18 mars 2014

  Rejet

  SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251, 3°, du code civil - Domaine d'application - Société de caution mutuelle contre la caution Il résulte des dispositions combinées des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil que le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation si, par son paiement, il a libéré, envers leur créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Par suite, doit être approuvée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00962

  7 mars 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 26

  30 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2003/03484

  17 mars 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS 'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et n'est pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu un commencement d'exécution. Les requérants sont irrecevables en leur demande de nullité des stipulations d'intérêts conventionnels, fondée sur les articles 1907 du Code civil, L 313-1 et L 313-2 du Code de la consommation, concernant tant le prêt d'argent que le solde dé

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/1281

  20 août 2003

  APPEL CIVIL Il résulte des dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure Civile que peuvent être appelées devant la Cour, même aux fins de condamnation, les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. En l'espèce, les appelants ont reconventionnellement sollicité devant la Cour de voir prononcer la nullité des actes notariés pour défaut de signature de la banque intimée. Il s'ensuit que cette de

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE