SOCAM

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2100

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3926

  16 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-21268

  25 févr. 2003

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Contenu - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion - Condition La cour d'appel qui relève que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés est strictement proportionnelle à la durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-12524

  11 avr. 1995

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Liquidation des biens de l'entrepreneur principal - Production au passif pour un montant inférieur - Portée . REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Nécessité - Sous-traitant bénéficiant d'une action directe contre le maître de l'ouvrage (non) Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage su

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE