SOCAM

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2100

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 3926

  16 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-21268

  25 févr. 2003

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Prime d'intéressement - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Intéressement - Accord d'intéressement - Contenu - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime d'intéressement - Bénéficiaires - Exclusion - Condition La cour d'appel qui relève que la répartition des primes d'intéressement entre les salariés est strictement proportionnelle à la durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-12524

  11 avr. 1995

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Liquidation des biens de l'entrepreneur principal - Production au passif pour un montant inférieur - Portée . REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Nécessité - Sous-traitant bénéficiant d'une action directe contre le maître de l'ouvrage (non) Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-18400

  5 févr. 1991

  Cassation.

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Connaissance d'une clause de non-concurrence liant cet employé au concurrent SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses dirigeants - Portée SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Concurrence déloyale ou illicite - Contrat de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 87-81212

  25 avr. 1989

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Utilisation de la main-d'oeuvre - Coaction Doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris part à des opérations illicites de fourniture de main-d'oeuvre (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-15746

  20 déc. 1982

  REJET

  REFERES - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référés. * REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référés. * REFERES - Arbitrage - Clause comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 80-40651

  21 juil. 1982

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Classement dans une catégorie supérieure - Constatations nécessaires. Doit être cassé le jugement qui fait droit à la demande formée par une vendeuse catégorie F, en la classant rétroactivement dans la catégorie H, sans indiquer pour quelle raison l'employeur aurait été tenu d'accorder une promotion à l'intéressée, même si elle remplissait les conditions nécessaires pour en bénéficier et alors que la catégorie H ne comporta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE