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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200230

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision autorisant des travaux - Obligation de mise en concurrence des marchés et des contrats - Validité - Conditions - Détermination La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires

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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  20 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  1 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  18 mai 2005

  PROCEDURE CIVILE Le mandataire d'un syndicat de copropriété qui désigne son cabinet comme lieu de notification à l'assureur de la copropriété permet, conformément aux dispositions de l'article 111 du Code civil, de tenir pour valables et efficaces, dans les relations entre ce syndicat et son assureur et dans l'intérêt de l'expéditeur, les notifications au domicile élu. En ce cas, si l'omission de la formalité de l'avis au destinataire de l'acte, prévue par l'article 658 alinéa 2 du nouveau Cod

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• Cour d'appel de Versailles

  19 janv. 2005

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Expert judiciaire - / En application de l'article 234 du nouveau Code de procédure civile, les techniciens peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. Il s'ensuit que l'obligation d'impartialité exigée par l'article 6 OE1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales s'impose non seulement au juge lui-même mais aussi à tous ceux auxque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE