SOCADIS

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/02478

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Abus de la liberté d'expression du salarié - // Constitue une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations contractuelles, le fait pour le salarié, engagé en qualité d'employé libre service, d'avoir contesté devant l'ensemble du personnel l'exactitude des chiffres du bilan annuel présentés par l'employeur. Cette façon d'agir, constitutive d'un

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Abus de la liberté d'expression du salarié - / Constitue une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations contractuelles, le fait pour le salarié, engagé en qualité d'employé libre service, d'avoir contesté devant l'ensemble du personnel l'exactitude des chiffres du bilan annuel présentés par l'employeur. Cette façon d'agir, constitutive d'un d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-87096

  15 mars 1990

  Rejet

  PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Eléments constitutifs - Elément matériel - Modalités de formulation des allégations La mention selon laquelle un produit ne peut être vendu que par un distributeur agréé par le fabricant, alors que le vendeur ne possède pas cette qualité, ne saurait constituer une publicité tombant sous le coup des dispositions de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1973, dès l'instant où la manière dont ce produit est exposé rend cette mention invisible pour les ach

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-95308

  5 oct. 1987

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Domaine d'application - Contrat de distribution sélective de produits de marque - Mise en vente par un revendeur - Délit constitué (non) L'article 422-2° du Code pénal, qui punit des peines prévues par ce texte ceux qui auront fait usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, même avec l'adjonction de mots tels que " formule, façon, système, imitation, genre ", n'a pas pour objet de sanctionner pénalement les acquéreurs et revendeurs de produits

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE