SOCA

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02115

  25 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 634

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  7 mars 2006

  SERVITUDE Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire d'un fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, notamment en changeant l'état des lieux, ou en transposant l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée. Les permissions de voirie, actes administratifs unilatéraux de gestion domaniale qui confèrent à une personne le droit d'occuper privativement une dépen

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/01636

  26 févr. 2004

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Imprudence ou négligence En droit, le délit de blessures involontaires, prévu et réprimé par l'article 222-19 du Code pénal, combiné avec les dispositions de l'article 121-3 auxquelles il renvoie suppose l'imprudence, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, lorsque l'auteur n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses fonctions ou de ses compétences, ainsi que de ses pouvoirs et mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 86-93700

  10 juin 1987

  Rejet

  1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Rétroactivité - Loi plus douce - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Effet - Pourvoi en cours 1° En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. C'est ainsi que les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 3

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 69-10294

  9 mars 1970

  REJET

  MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition. * MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Société. * SOCIETE ANONYME - Administrateur délégué - Administrateur apparent - Engagement de la société - Conditions. Les juges du fond peuvent débouter le créancier d'une somme empruntée par l'administrateur délégué d'une société anonyme, de son action dirigée contre la so

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE