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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  19 mai 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 94-13509

  18 déc. 1995

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Faute de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et insurmontable - Pont - Pont situé dans une propriété privée - Interdiction d'entrer - Portée . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Pont RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Association - Promenade organisée - Chute d'un promeneur RESPONSAB

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 88-10594

  14 nov. 1989

  Cassation.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Contrat à exécution successive - Compte courant - Découvert en compte courant - Mise en demeure par la banque de rembourser les avances consenties - Exigibilité immédiate de la dette REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Compensation - Contrats en cours - Résiliation - Découvert en compte courant - Mise en demeure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40726

  19 déc. 1979

  REJET

  1) CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Moyen tiré de la prescription - Rejet sur le fond par un précédent arrêt devenu définitif. Les deux décisions de Cours d'appel, devenues irrévocables par le rejet des pourvois formés contre elles par un salarié, en rejetant respectivement les prétentions de celui-ci au paiement d'heures supplémentaires et à une indemnité de transport supérieure à celle qu'il avait perçue, rendent sans objet la critique tirée du moyen de prescription des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41398

  19 déc. 1979

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de transport - Montant - Montant conventionnellement fixé à la signature du contrat - Absence de modification ou de dénonciation ultérieure - Portée. La Cour d'appel qui, dégageant par une analyse des termes de la convention qu'elle n'a pas dénaturée, la commune intention des parties, retient que le montant de l'indemnité dite "de transport" a été forfaitairement fixé par elles lors de la conclusion du contrat de travail et n'a jam

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-40183

  19 déc. 1979

  REJET

  1) CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Cassation par voie de conséquence - Rejet du pourvoi contre le précédent arrêt. * CASSATION - Arrêt - Arrêt de rejet - Rejet par voie de conséquence. Se trouve dépourvu de fondement, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté. 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Définition - Heures faites au-delà de la durée légale du trava

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE