SOC RISSO DESSALCES

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05800

  7 oct. 2013

  AIDE JURIDICTIONNELLE Il résulte des dispositions du paragraphe c de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une partie a fait l'objet d'une décision d'aide juridictionnelle et qu'une décision dite ¿complétive¿ désignant un auxiliaire de justice est intervenue après qu'elle soit devenue définitive, le délai imparti par l'article 902 pour signifier la déclaration d'appel ne court qu'à compter de la date de cette seconde décision ; qu'en revanche le fait que cette décision ait é

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• Cour d'appel de Montpellier · Chambre sociale

  N° 10/00941

  15 sept. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 4éme chambre sociale

  N° 09/05759

  9 juin 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 2357

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1987

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/2823

  2 oct. 2007

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer - / JDF La nullité affectant un acte de disposition passé en violation de l'autorisation préalable du juge commissaire prescrite par l'article L. 621-24, alinéa 4, du code de commerce est une nullité d'ordre public qui peut être invoquée par tout intéressé, y compris par le vendeur à l'acte, sans qu'il soit tenu de justifier d'un grief, et qui n'est pas susceptible d'être couverte par l'autorisation don

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0191

  N° 06/2665

  14 mars 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/00458

  23 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / L'insuffisance professionnellle d'une salariée est caractérisée dès lors qu'elle n'effectue qu'un travail de compilation de données statisitiques non analysées et non exploitables pour la préparation d'un plan stratégique dès lors que la raison d'être du poste de responsable des études de marché,énoncées dans la fiche descriptive de celui ci , à partir de laq

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2001/00458

  23 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Insuffisance professionnelle - / L'insuffisance professionnellle d'un salarié est caractérisée dès lors qu'il se borne à n'effectuer qu'un travail de compilation de données statisitiques non analysées et non exploitables pour la préparation d'un plan stratégique alors que la raison d'être du poste de responsable des études de marché,énoncées dans la fiche descriptive de celui ci , à partir

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/01381

  16 janv. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Preuve - Charge - / Une salariée, dont les courriers caractérisent de façon claire et non équivoque la volonté de démissionner , doit si elle invoque une discrimination de la part de son employeur, d'abord démontrer son appartenance et son action syndicales et apporter les éléments pouvant faire supposer une discrimination avant d'être en mesure de contraindre l'employeur à prouver l'absence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE