SOC PUBLICAT · LA GRANDE REGIE

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/31658

  30 oct. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Conditions - Accord entre deux employeurs successifs - Obligation du nouvel employeur - Etendue - / A la suite d'un accord intervenu entre la société cédante et le cessionnaire, en vertu duquel, un salarié embauché initialement en tant que chef de publici- té de régie par la cédante, passait au service du cessionnaire, il était prévu que ce transfert volont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  23 févr. 1966

  REJET.

  1 REPRESENTANT DE COMMERCE COMMISSIONS PAYEMENT ACCORDS PREVOYANT LE PAYEMENT MENSUEL ANTICIPE SIMPLE FACULTE 1 APRES AVOIR CONSTATE QU'AUX TERMES DES ACCORDS LIANT UN REPRESENTANT A SON EMPLOYEUR, LE REGLEMENT MENSUEL ANTICIPE DES COMMISSIONS N'ETAIT ADMIS QU'A TITRE DE FACULTE ET QUE LE DROIT DEFINITIF AUXDITES COMMISSIONS RESTAIT SUBORDONNE A L'ENCAISSEMENT DES ORDRES, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'EN RAPPELANT CETTE PRESCRIPTION A L'INTERESSE ET EN LUI NOTIFIANT QUE DOREN

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE