SOC PETROREP

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/01146

  16 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 62 - 10 938

  26 mai 1965

  REJET.

  1° MINES - OCCUPATION DE TERRAIN - VERSEMENT PREALABLE D'UNE INDEMNITE - CONSIGNATION A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 1° DES LORS QUE LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE RECHERCHES PETROLIERES A CONSIGNE UNE SOMME A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN GARANTIE DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ALLOUEES AU PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN OCCUPE PAR LUI, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 71 DU CODE MINIER, OBLIGEANT LE TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE RECHERCHES A VERSER, AVANT TOUTE OCCUPATION DE T

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE