SOC ORIENT IMPEX

Une société tierce à un contrat, assignée par son propre cocontractant sur le fondement de ce contrat, peut lui opposer la clause attributive de compétence y figurant, si, au moment de la formation dudit contrat elle connaissait ladite clause et l'avait acceptée dans ses relations avec ce cocontractant, partie audit contrat

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONFIRME LA SENTENCE ARBITRALE DECLARANT VALABLES LES CLAUSES COMPROMISSOIRES INSCRITES DANS DES CONTRATS ARGUES DE NULLITE, PAR LESQUELS UNE SOCIETE FRANCAISE A VENDU A DIFFERENTES SOCIETES ITALIENNES DE L 'ORGE DE BRASSERIE, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES COCONTRACTANTS, ILS DECIDENT QUE LA SOCIETE FRANCAISE , DEMANDERESSE EN NULLITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE LES PARTIES

LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL, DONNANT COMPETENCE A UN ORGANISME ARBITRAL POUR "TOUTE CONTESTATION SURVENUE A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE MEME CELLE CONCERNANT SON EXISTENCE ET SA VALIDITE", EST JURIDIQUEMENT AUTONOME EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE FRANCAIS. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'UNE DES PARTIES EN NULLITE DE LA CONVENTION.

Dès lors qu'il est constaté qu'une clause pénale est valable et n'est manifestement ni excessive, ni dérisoire, le bénéfice ne peut en être refusé au créancier de l'obligation dont elle constituait la sanction et qui a été violée, au motif qu'il n'aurait pas subi de préjudice et n'aurait donc pas intérêt à agir.

Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du code civil, auxquelles les parties ne peuvent déroger, que le maître de l'ouvrage est débiteur de l'obligation de garantie dès la signature du marché