SNP — SOC NAUTISME ET DE PLAISANCE

L'écrit devant constater la vente de tout navire francisé qui est exigé à peine de nullité de celle-ci par l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer peut être constitué par un bon de commande, document contractuel, dès lors qu'il comporte toutes les mentions prévues à l'alinéa 3 du texte précité et à l'article 231, alinéa 1er, du Code des douanes.

Le bénéfice de la limitation de responsabilité prévu par l'article 59 de la loi du 3 janvier 1967 n'est pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article 62 de cette même loi.

LA REPRODUCTION D'UN ELEMENT ESSENTIEL ET CARACTERISTIQUE D 'UNE MARQUE COMPLEXE CONSTITUE UNE CONTREFACON. LES JUGES DU FOND, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DISTINCTIF D'UN TITRE DE JOURNAL DEPOSE COMME MARQUE ET L 'ELEMENT CARACTERISTIQUE DE CETTE MARQUE, PEUVENT CONDAMNER POUR CONTREFACON L'USAGER, POSTERIEUREMENT AU DEPOT, D'UN TITRE ANALOGUE EN DECLARANT QUE LE TITRE LITIGIEUX EMPLOYE N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE DES FAITS, BANAL ET GENERIQUE.

Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui rejette l'exception de nullité d'un rapport d'expertise alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'expert, qui, après les réunions contradictoires, avait poursuivi son instruction en recueillant des informations ayant servi à la détermination de ses conclusions, les avait portées, avant le dépôt du rapport, à la connaissance de l'adversaire, afin de permettre à celui-ci d'en discuter devant lui.

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain de la recherche de l'intention des parties, et hors toute dénaturation, qu'une Cour d'appel décide que le contrat liant le propriétaire d'un voilier au concessionnaire d'un port de plaisance était un contrat de dépôt salarié, après avoir relevé que les documents contractuels consistaient en une lettre-contrat et un tarif annuel de stationnement lequel visait une clause stipulant que le concessionnaire assurait la garde matérielle du bateau et que sa