INTERSPORT SERVICES · INTERPORTRENT INTERSPORTAVOYAGES INTERLO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400381

  26 juin 2024

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Détermination CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Valeur économique individualisée CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérate

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701264

  18 oct. 2017

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapports entre une société coopérative de commerçants détaillants et son adhérent CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rapports entre une société coopérative de commerçants dé

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300623

  18 juin 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Délai - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture au BODACC - Cas - Créancier titulaire d'une sûreté publiée - Avertissement personnel avant la publication ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Déclaration de créances - Délai - Point de départ - Publication du jugement d'ouverture au BODACC - Cas - Av

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01985

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 348

  26 oct. 2006

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Dans le cas d'un transport régi par les dispositions combinées de la loi n 66-420 du 18 juin 1966 et du décret n 66-1078 du 31 décembre 1966, le transporteur est présumé responsable, hormis les cas légaux d'exonération, des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. Il est admis, nonobstant l'existence d'une clause sous palan au connaissement, que la responsabilité du transpo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  1 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00719

  15 déc. 2004

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle La tromperie de clientèle suppose la démonstration d'une faute, pouvant tenir soit à un détournement de la clientèle soit à une confusion entretenue dans l'esprit des clients ; d'un préjudice non présumé en jurisprudence devant tenir très concrètement soit à une perte de chiffre d'affaires, soit à une progression indue dans le chiffre d'affaires de la société concurrente ; d'une corrélation entre le préjudice allégué et la fa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-11518

  15 oct. 2002

  Cassation partielle.

  1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation de la décision en toutes ses dispositions - Cassation totale - Rejet de certains moyens - Absence d'influence. 1° Viole les articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil la cour de renvoi qui limite sa saisine à l'examen des seuls moyens invoqués à l'appui du pourvoi et accueillis par la Cour de cassation et déclare irrecevables les autres moyens, alors que la cassation d'un arrêt expresséme

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/02248

  2 juil. 2002

  CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil Le défaut de signification de la cession de créance au débiteur principal n'est pas un obstacle au recouvrement de la dette auprès de la caution dès lors que la cession lui a été signifiée personnellement, alors même que la signification prend la forme d'une assignation en justice ou de conclusions émanant du bénéficiaire CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Engagement Doit être considéré comme valable l'acte de cautionnem

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99-15411

  19 juin 2001

  Cassation partielle.

  LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Equipement commercial - Magasin de commerce - Création ou extension - Autorisation - Domaine d'application - Ensemble commercial - Magasins réunis sur un même site - Définition . Une cour d'appel, qui pour estimer, souverainement, que deux magasins, réunis par une structure juridique commune, n'appartiennent pas à un même site au sens de l'article 29-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, retient qu'ils ne peuvent être considérés comme installés dan

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE