SOMOTEX — SOC MODERNE DE TEXTILES

• cc · soc

  N° 15-16.676

  15 mars 2017

  rejet

  Aux termes de l'article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour faire droit à la demande d'une salariée à ce titre, retient que l'intéressée avait été absente pour une durée de seulement dix jours et que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, caractérisant ainsi une cause personnelle indépendante de la volonté de la salariée

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• cc · soc

  N° 17-24.018

  11 sept. 2019

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE