SOC FRANC.DIFFUS INDUST COMMERC. · SO FRA D

• Cour d'appel de Versailles · CT0016

  N° 06/01145

  22 juin 2006

  BANQUEROUTE - Abstention de la tenue d'une comptabilité ou tenue d'une comptabilité fictive - / JDF Conformément à l'article L.123-12 du code de commerce toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder chronologiquement à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, en contrôler la valeur des éléments actifs et passifs, établir annuellement un bilan, un compte de résultat et une annexe. Etablissent dès lors le délit de b

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/18510

  2 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure L'article 164 du décret du 27 décembre 1985 n'opère aucune distinction selon que la procédure est mise en oeuvre d'office par le juge ou à la demande du liquidateur, de sorte que ce texte trouve matière à s'appliquer dans le cas où le liquidateur prend l'initiative de saisir le tribunal par voie d'assignation. La nécessité de porter à la connaissance des dirigeants, préalablement à l'audience, le ra

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE