SOC EXPLOITATION ETS CHERRIER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/07760

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 534

  13 nov. 2008

  BAIL RURAL Que le tribunal a, par jugement du 18 mars 2008, ordonné la jonction des procédures, dit pour le moins que le bail liant les parties a pris fin à sa date d'expiration le 27 juillet 2006, que le bail initial ne pouvait prévoir un renouvellement en présence d'une majeure sous tutelle, ordonné l'expulsion de Madame GEMARIN et de toute personne de son chef dont le GAEC, condamné Madame GEMARIN à payer en deniers ou quittances la somme de 66.695,60 ¿ en paiement d'indemnités d'occupation

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 7

  4 avr. 2008

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Action en responsabilité - Extinction - Domaine d'application - Dommage non apparent lors de la réception - // JDF La notification au transporteur de la protestation motivée du destinataire, qui doit être faite, par application des dispositions de l'article L. 133-3 du code de commerce, dans les trois jours à peine d'extinction de toute action contre le transporteur, concerne tous les dommages, y compris ceux non

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 214

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 87

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00169

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01663

  20 mars 2001

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet L'action directe ouverte au porteur d'une lettre de change régulièrement escomptée, contre le tiré, pour la part non réglée par le tireur, ne saurait être fermée, faute pour le tiré de parvenir à démontrer que le porteur, lorsqu'il a acquis le titre, a agi sciemment au détriment du débiteur, en ayant connaissance des difficultés financières du tireur EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Action c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE