SEEM — SOC EXPLOIT ELECTR DE MATHAY

• cc · soc

  N° 70-10.201

  13 janv. 1971

  rejet

  AYANT RELEVE QU'UN INSPECTEUR DES VENTES, AUQUEL LA VENTE DIRECTE ET LA DEMONSTRATION DE MATERIEL A LA CLIENTELE N'ETAIENT PAS INTERDITES, AVAIT ETE BLESSE EN EFFECTUANT UNE DEMONSTRATION POUR TENTER DE VENDRE UNE MACHINE DONT UN CLIENT EXIGEAIT LA REPRISE AVANT D'EN ACHETER UNE DE LA MARQUE COMMERCIALISEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ETROIT ENTRE CETTE DEMONSTRATION ET L 'ACTIVITE DU SALARIE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, DANS L'INTERET DUQUEL IL AGISSAIT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT CE SALARIE A ETE VICTIME EST SURVENU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QU'IL CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

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• cc · cr

  N° 65-90.418

  9 nov. 1965

  rejet

  Après une ordonnance de non-lieu, les poursuites peuvent être reprises sur charges nouvelles résultant d'investigations faites postérieurement à l'ordonnance et établissant des faits de nature soit à fortifier les charges qui auront été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité (1). L'énumération des faits suceptibles de constituer charges nouvelles donnée par l'article 189 du Code de procédure pénale n'est pas limitative ; cette disposition doit être entendue dans le sens le plus large.

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• cc · soc

  N° 23-15.816

  9 oct. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 15, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 1946-1541 du 22 juin 1946 que dans les entreprises dont le personnel relève du statut national des industries électriques et gazières, l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif et que ce n'est qu'après l'échec d'une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, que l'employeur peut par une décision unilatérale arrêter l'horaire collectif de travail ou le modifier

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• cc · soc

  N° 14-20.002

  8 déc. 2016

  rejet

  Ayant constaté que l'activité principale d'une société était d'assurer à distance la supervision des installations des parcs éoliens et des centrales photovoltaïques, ces installations de production appartenant à d'autres sociétés qui assuraient la commercialisation des énergies produites et en percevaient les revenus, en contrepartie des investissements consentis, une cour d'appel a pu en déduire que cette activité n'entrait pas dans le périmètre d'application du statut du personnel des industries électriques et gazières tel que défini par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, modifié par l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010

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• cc · soc

  N° 21-19.784

  28 juin 2023

  cassation

  Il résulte de l'article L. 2233-1 du code du travail, de l'article 47, alinéas 1 à 3, de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, et de l'article 1er, alinéa 1, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1451 du 22 juin 1946 que les conditions d'emploi et de travail du personnel de l'industrie électrique et gazière ne sont pas déterminées par des conventions et accords collectifs de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, a le caractère d'un règlement administratif et que les décisions unilatérales portant mesures d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise, sont elles-mêmes, eu égard à l'article 28, § 1, du statut, des éléments de ce statut réglementaire

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• cc · soc

  N° 11-16.141

  28 mars 2012

  cassation

  La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

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• cc · soc

  N° 21-40.013

  15 sept. 2021

  qpc

  « La disposition de l'article L. 2314-18 du code du travail telle qu'interprétée par la jurisprudence de la Cour de cassation, en privant certains travailleurs de la qualité d'électeur aux élections professionnelles, et en n'encadrant pas mieux les conditions de cette exclusion et en ne les distinguant pas des conditions pour n'être pas éligibles, ne méconnaît-elle pas le principe de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination des conditions de travail à la gestion des entreprises défini au point 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? »

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• cc · pl

  N° 80-93.031

  9 mai 1984

  rejet

  Les juges du fond qui relèvent qu'un enfant de 13 ans, mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille dont l'installation était défectueuse aurait dû couper le courant avant de visser l'ampoule aucune indication ne pouvant être déduite de la position de l'interrupteur ont pu estimer que la victime avait commis une faute ayant concouru avec celle de l'électricien à la réalisation de son propre dommage et ordonner en conséquence un partage de responsabilité sans être tenus de vérifier si ce mineur était capable de discerner les conséquences de son acte.

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• cc · soc

  N° 22-16.020

  28 juin 2023

  nonlieu

  Un syndicat, qui s'est désaffilié de la confédération sous le sigle de laquelle il avait présenté des candidats lors des dernières élections professionnelles, est irrecevable à contester la désignation de représentants syndicaux par la fédération ou par un syndicat affilié à la fédération appartenant à cette même confédération

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• cc · soc

  N° 10-25.766

  9 nov. 2011

  rejet

  Ayant constaté qu'un protocole préélectoral, tout en prévoyant deux collèges, n'attribue aucun siège au second, ce qui avait pour effet d'écarter une catégorie de personnel de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues, c'est à bon droit que le tribunal, devant lequel la répartition des sièges entre les collèges n'était pas critiquée, retient qu'un candidat aux fonctions de délégué du personnel titulaire et de membre titulaire du comité d'établissement devait être inscrit dans le seul collège auquel tous les sièges étaient attribués et qu'il y était éligible

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE