SOC EXPL ETS GUY CHAUCHAT

• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/04401

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  14 déc. 2004

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Etendue Il résulte des dispositions des articles 623, 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile que la cassation partielle d'une décision est limitée à la portée du moyen sur lequel la censure est fondée, elle laisse subsister comme passées en force de chose jugée toutes les parties de la décision qui n'ont pas été attaquées par le pourvoi, limitant la saisine de la juridiction de renvoi aux seuls chefs atteints par la cassation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-16245

  24 sept. 2002

  Cassation partielle.

  1° VALEURS IMMOBILIERES - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier. 1° IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Revenus des capitaux mobiliers - Fonds commun de placement - Fonds turbo - Redressement fiscal - Cause - Fonctionnement irrégulier 1° Le préjudice invoqué par des sociétés souscriptrices de parts de fonds communs de placement dits " turbo ", trouve son origine dans les redressements qui, quel que so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 88-16990

  4 oct. 1990

  Cassation.

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité due en cas de rupture consécutive à un accident du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Indemnité compensatrice - Nature L'indemnité compensatrice allouée en application de l'article L. 122-32-6 du Code du travail est assimilée par la loi à l'indemnité compensatrice de préavis et doit être incluse, au même titre,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE