SOC EXPL DES SCIERIES LELOUP

APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE ENTRE DEUX PARTIES D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'ETAIT PAS TENU AU REGLEMENT DE DEUX COMMANDES PASSEES PAR LE LOCATEUR DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CES COMMANDES NE DEVAIENT PAS ETRE LIVREES AU MAITRE DE L'OUVRAGE MAIS A UNE ENTREPRISE DISTINCTE, CE QUI OBLIGEAIT LE FOURNISSEUR A SE RENSEIGNER SUR LA NATURE DES LIENS DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET ESTIMENT QUE LE FOURNISSEUR NE RAPPORTE PAS

L'article 51 du décret du 9 septembre 1971, auquel renvoie l'article 125 du décret du 28 août 1972 relatif à l'instruction devant la Cour d'appel, ne peut être invoqué au soutien d'un grief dirigé contre un arrêt rendu avant le 1er janvier 1973, dès lors que ces textes n'étaient pas encore applicables, en vertu de l'article 190 du décret du 28 août 1972.

LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR, APPELE EN GARANTIE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LUI-MEME ASSIGNE PAR UN LOCATAIRE, SE TROUVE ENGAGEE EN APPLICATION DES REGLES REGISSANT LA GARANTIE DECENNALE.

IL RESULTE DE L'ARTICLE 890 DU CODE CIVIL QUE LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE COPARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE. VIOLE CETTE DISPOSITION L'ARRET QUI, STATUANT APRES DIVORCE ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX, ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET ULTERIEUREMENT A LA PROPRIETE D'UNE MAISON D'HABITATION, EN DECIDANT , POUR FIXER LA RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE, QUE LA VALEUR

LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DANS UN LOTISSEMENT NE PEUT CONFERER AUCUN DROIT DEROGATOIRE AUX PRESCRIPTIONS DE CE LOTISSEMENT.