SCLE — SOC CONCASSAGE LOCATION ENGIN

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail, et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Justifie

La société métallurgique qui fait apport de l'ensemble de "l'activité laitier" contre attribution d'actions nouvelles, à une entreprise de concassage de laitier qui exploite cette activité dans l'enceinte de l'usine et n'a à sa charge aucune redevance, cesse d'être propriétaire du fonds dont elle a fait apport, l'existence d'une redevance étant une condition essentielle de la location-gérance. Il s'en suit que lors de la cessation définitive de l'activité de l'entreprise de concassage en raison

Des désordres étant apparus sur des terrains de tennis construits avec du sable de concassage en raison du plâtre qu'il contenait, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déboute l'acheteur de ce matériau de sa demande en réparation de son préjudice au motif que le choix dudit matériau a été fait par ce dernier dans son bon de commande sans qu'il ait informé le vendeur de l'utilisation qu'il comptait en faire alors qu'il appartenait aux juges de fond de rechercher, comme il

C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'UNE PARTIE S'EST LIVREE A UN TROUBLE CONSTITUANT UNE CONTRADICTION A LA POSSESSION CONTINUE, PAISIBLE, PUBLIQUE ET NON EQUIVOQUE QUE SON ADVERSAIRE EXERCAIT A TITRE DE PROPRIETAIRE.

Fait usage de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, pour déclarer un brevet nul pour défaut de nouveauté, a constaté que le procédé de fixation des aubes d'un moulin à gravier, permettant un démontage rapide de ces éléments, ne concourait pas avec les autres éléments de l'invention à un résultat industriel d'ensemble et qui, analysant la fonction des aubes dans l'opération de concassage, a retenu que l'emploi d'aubes au lieu des barreaux décrits par le brevet concurrent ne constituait qu'un