SOC CHALLENGER

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200255

  21 févr. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Jugement - Effets - Dessaisissement du débiteur - Dettes fiscales - Proposition de rectification d'imposition - Notification au liquidateur - Nécessité Dès lors que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur et que les dettes fiscales et les actes de la procédure de rectification d'imposition sont susceptibles d

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 97

  3 févr. 2009
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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 05/4517

  26 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 317

  8 juin 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  3 mars 2005

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance rejetant une demande d'actes Une demande d'acte d'instruction complémentaire est valablement refusée si les investigations sollicitées ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-41690

  30 nov. 1999

  Cassation partielle.

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Demande du salarié - Demande postérieure à la période de protection - Recevabilité - Condition. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Attribution - Condition 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - In

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-42040

  4 mars 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Période de protection - Point de départ - Envoi des listes de candidatures - Lettre recommandée - Formalité - Nature - Conséquence . ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste des candidatures - Connaissance par l'employeur - Effets - Période de protection - Point de départ REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Pério

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-11081

  6 févr. 1996

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant sur la caducité d'un plan de cession. 1° Est recevable le pourvoi formé à l'encontre d'une décision qui constate la caducité d'un plan de cession. 2° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Jugement l'arrêtant - Effets - Chose jugée - Cessionnaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-20043

  22 mai 1990

  Cassation.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de continuation - Arrêt statuant en matière de plan de continuation - Pourvoi en cassation - Pourvoi formé par le débiteur seul - Désignation d'un administrateur - Obstacle (non) 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt rendu en matière de plan de continuation - Débiteu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE