SOC BARNEOUD

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 822

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/00595

  25 mars 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00/04406

  15 mai 2002

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification à personne morale - Personne habilitée à cet effet - Vérification - Obligation de l'huissier de justice (non) - / La signification d'un acte à une personne morale est faite à personne dès lors que l'acte est délivré à toute personne habilitée, sans que l'huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l'acte. Il s'ensuit qu'est valable la signification

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2001/04690

  14 mars 2002

  COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE Aux termes de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Aux termes de l'article L 110-1 du nouveau Code de commerce la loi répute acte de commerce toute entreprise de fourni- ture, d'agence (agences), bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, spectacles publics. L' association a pour objet et pour

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-16752

  30 juin 1987

  Cassation .

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Moment d'appréciation - Date de la formation du contrat * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Effets - Convention d'assistance - Nullité (non) Doit être cassée la décision qui estime qu'une convention d'assistance était dépouvue de cause et ne pouvait produire effet parce que la preuve n'était pas rapportée de l'exécution des prestations prévues par ce contrat et qu'ainsi il y avait eu erreur de la part d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-11109

  7 oct. 1981

  REJET

  APPEL CIVIL - Evocation - Définition - Cour d'appel saisie d'un contredit - Décision ayant nécessité l'examen des questions de fond (non). * APPEL CIVIL - Evocation - Cour d'appel saisie d'un contredit - Invitation adressée aux parties de constituer avoué - Cas. * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Arrêt rendu sur contredit - Evocation - Décision ayant nécessité l'examen de question de fond (non). N'évoque pas le fond et n'a pas, dès lors, à inviter les parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE