SOBRAPI NEGOCE

• cc · soc

  N° 08-70.405

  10 mars 2010

  rejet

  L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel décidant que l'indemnisation, pour son arrêt de travail, d'un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise n'était due que jusqu'à la fin du contrat de travail

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 96-15.272

  18 févr. 1999

  rejet

  Ayant constaté qu'un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire, une cour d'appel a retenu à bon droit que la partie saisissante avait satisfait aux exigences de la loi et que le rejet de sa demande, par un arrêt devenu irrévocable, n'avait pu faire courir un nouveau délai, l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 visant seulement le délai dans lequel une procédure doit être introduite, et non celui dans lequel un titre exécutoire doit être obtenu.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-15.831

  8 sept. 2015

  cassation

  Le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d'ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 11-19.956

  17 oct. 2012

  cassation

  Lorsque deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l'attribution de ces deux jours ou au paiement d'une indemnité qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales ou qu'elle prévoie le paiement d'un nombre déterminé de jours dans l'année. Par conséquent, doit être censurée la décision accordant aux salariés un jour de repos supplémentaire au titre du jeudi de l'Ascension qui, en 2008, a coïncidé avec le 1er mai, alors que l'article 31 de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, du 9 mars 1988 qui se borne à prévoir que les jours fériés sont chômés, payés et non récupérés, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-16.840

  19 mai 1987

  rejet

  La nullité d'un engagement de non-concurrence n'est encourue qu'en l'absence de limitation à la fois dans le temps et dans l'espace.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-21.897

  17 févr. 2021

  rejet

  Aux termes de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale), conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 %, ainsi qu'un repos équivalant aux heures travaillées le dimanche. Il en résulte que le caractère exceptionnel des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande relative à l'indemnisation de repos compensateurs non pris, après avoir constaté qu'il travaillait de façon habituelle le dimanche

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 90-21.798

  24 juin 1993

  cassation

  Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie conformément aux articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, sans que la loi distingue suivant que le négoce porte sur des combustibles en l'état ou transformés.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 00-21.685

  27 mars 2002

  rejet

  Les conditions d'application du statut des baux commerciaux, et notamment l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent être remplies à la date de délivrance du congé ou de la demande de renouvellement, et pendant toute la procédure de renouvellement ou de fixation de l'indemnité d'éviction, sauf si, renonçant au droit au maintien dans les lieux prévu par l'article L. 145-28 du Code de commerce ancien article 20 du décret du 30 septembre 1953, le locataire décide de restituer les lieux dans des conditions qui l'affranchissent de toutes obligations contractuelles ou statutaires.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 10-27.134

  26 oct. 2011

  rejet

  Si des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées peuvent être apportées à un protocole préélectoral, ces modifications, y compris lorsqu'elles portent sur le calendrier électoral, ne peuvent résulter que d'un avenant soumis aux mêmes conditions de validité que le protocole lui-même. Il en résulte que le tribunal d'instance, qui a constaté qu'un employeur avait, de manière unilatérale, procédé à un report de la date du scrutin fixée par le protocole préélectoral et modifié par voie de conséquence le calendrier électoral prévu par le protocole, a légalement justifié sa décision de prononcer l'annulation des élections

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-16.176

  26 juin 1997

  rejet

  Le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros de combustible est calculé, conformément aux dispositions de l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte du bénéfice d'exploitation de l'entreprise et non de son résultat d'exploitation. Il s'ensuit qu'une société qui n'a réalisé aucun bénéfice d'exploitation mais dont la marge brute a excédé le taux de 4 % du chiffre d'affaires fixé par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale ne peut bénéficier du plafonnement de cotisation prévu par ce texte.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE